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Équipements publics dégradés : adoption de mesures dérogatoires en matière de commande publique

jeudi 27 juillet 2023 - 23:00

Suite aux violences urbaines de juin 2023, des mesures dérogatoires en matière de commande publique ont été prises pour accélérer et faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics. Elles sont applicables pour une durée de 9 mois. Exp… […]

Le 3006, numéro d’information de la CMA pour la création d’entreprise et les formalités !

lundi 24 juillet 2023 - 23:00

Vous souhaitez créer votre entreprise artisanale ? Vous êtes artisan et vous voulez obtenir des informations sur les formalités attachées à votre entreprise ? La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) met à votre disposition un numéro gratuit afin… […]

Commerces dégradés : quelles aides ?

lundi 24 juillet 2023 - 23:00

Suite aux dégradations et pillages consécutifs aux émeutes de juin 2023, des mesures ont été mises en place par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin de venir en aide aux commerces touchés…. […]

Insaisissabilité de la résidence principale : l’entrepreneur individuel doit en apporter la preuve

jeudi 20 juillet 2023 - 23:00

Pour s’opposer à la vente forcée d’un bien immobilier, l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire doit prouver qu’il s’agit de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la cham… […]