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Nonant-le-Pin : le Procureur de la République confirme la compétence du TGI et désavoue Jean-Christophe Moraud, Préfet de l’Orne

Nonant-le-Pin, le 08 juillet 2013 : Considérant les risques de pollution qui émaneront du Centre de stockage de déchets de GDE à Nonant-le-Pin et les préjudices économiques consécutifs, les agriculteurs et éleveurs riverains ont saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) d’Argentan d’une demande d’expertise de leurs terres.

Légitimité de l’objectif : établir de manière […]

Centre de stockage de déchets ultimes de GDE à Nonant-le-Pin : le Préfet confisque l’instance judiciaire

Laurence Thomas-Riouallon, avocat à la cour, représentant les intérêts des agriculteurs et des éleveurs à Nonant-le-Pin dans l’Orne, déclare à l’issue de l’audience du TGI d’Argentan du 4 juillet 2013 :

« Le Préfet confisque l’instance judiciaire. »

En effet, la procédure de Référé Préventif au TGI d’Argentan est renvoyée au 5 août 2013 […]