Qui dit Impôt dit Duflot

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Reçu pour solde de tout compte : toutes les sommes doivent y figurer

Le reçu pour solde de tout compte vaut uniquement pour les sommes qu'il mentionne et non pour celles d'une annexe à laquelle il renvoie. C'est la solution retenue par la Cour de cassation dans l'arrêt 14 février 2018.

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