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Projet de réforme du droit des sûretés

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi Pacte ») habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance, d'ici mai 2021. La Chancellerie associe les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires dans ses travaux.

L’objectif de cette réforme est d’une part, de rendre plus clair et intelligible le droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d’attractivité du droit français ; et d’autre part, de renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre les intérêts des créanciers, des débiteurs et des garants.

Le projet de réforme envisagé par la Chancellerie va s’inspirer pour partie des travaux du groupe de travail présidé par le Professeur Michel Grimaldi, sous l’égide de l’association Henri Capitant, auquel la Direction des affaires civiles et du Sceau avait confié mission de formuler des propositions permettant de parachever la réforme de 2006.

Le périmètre de la réforme entreprise excède toutefois les seules sûretés civiles pour aborder notamment les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales prévues par le code de commerce et les modalités de leur publicité, ainsi que l’articulation entre le droit des sûretés et le droit des entreprises en difficulté (livre VI du code de commerce).

Afin d’élaborer un projet d’ordonnance, la Direction des affaires civiles et du Sceau a lancé une consultation auprès des professionnels du droit, des acteurs économiques et des universitaires. Celle-ci a permis de recueillir leurs observations sur les propositions du groupe de travail de l’association Henri Capitant relatives aux sûretés prévues dans le code civil, ainsi que les réponses à un questionnaire portant principalement sur la réception du droit des sûretés par le code de commerce.

 

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