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Procédure collective : création des tribunaux de commerce spécialisés

Pour les procédures ouvertes depuis le 1er mars 2016, 18 nouveaux tribunaux de commerce spécialisés sont compétents pour les procédures collectives (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) des grandes entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, dépassant certains seuils en termes de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés.

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