Qui dit Impôt dit Duflot

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Contrat de sécurisation professionnelle : versement de la contribution patronale

Dans le cadre d'un licenciement économique, les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement au salarié concerné, doivent lui offrir le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
À défaut, le CSP est proposé par Pôle emploi, à qui l'employeur doit verser une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois lorsque le salarié adhère au CSP sur proposition de l'institution.
Par dérogation aux règles de recouvrement applicables aux (...)

Adoption de la loi qui met fin aux instructions individuelles

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice salue l’adoption par le Parlement de la loi relative aux attributions du Garde des sceaux et des parquets en matière de politique pénale et d’action publique.

Cette loi répond à l’engagement du Président de la République et vient renforcer l’institution judiciaire en clarifiant les missions respectives de chaque acteur de la Justice.

La Garde des sceaux est responsable de la conduite de la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il lui appartient d’en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour assurer sa cohérence et son efficacité sur l’ensemble du territoire.

Les procureurs généraux près les cours d’appel adaptent ces orientations et harmonisent la politique pénale des parquets du ressort régional dont ils ont la charge.

Les procureurs de la République engagent l’action publique au nom de l’Etat.

Désormais, la loi interdit au ministre de la justice d’adresser aux procureurs de la République des instructions dans des affaires individuelles.
Ainsi, cette loi garantit les citoyens contre toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne plus laisser place au soupçon de pressions partisanes.

Cette importante réforme du fonctionnement de l’autorité judiciaire va de pair avec le projet gouvernemental de réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Ce projet sera à nouveau soumis au vote du Parlement lors de la prochaine session.