Qui dit Impôt dit Duflot

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Point de situation concernant la prescription des peines à la suite des décisions de la Cour de cassation du 26 juin 2013

Point de situation – vendredi 9 août 2013 à 13 heures.

Sur 37 cours d’appel, 25 ont achevé l’examen des condamnations, soit les deux tiers.

Ainsi, sur un total de 3.499 condamnations susceptibles d’entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation, 1.784 ont été examinées.

  • 14 personnes ont été remises en liberté, ce qui représente un taux de 0,78% par rapport au nombre de situations effectivement vérifiées.
  • 11 d’entre elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, 2 inférieures ou égales à 1 an et 1 égale à 3 ans.
  • 14 autres condamnés ont pu être maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.

Les personnes libérées avaient été condamnées pour des délits : faits de violences par conjoint, vol aggravé, abus de confiance, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, conduite en état alcoolique, vol avec violence, recel, extorsion avec violence, vol en réunion, faux et usage de fausses plaques, menace ou acte d’intimidation, trafic de stupéfiant, usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’état alcoolique, refus de se soumettre aux prises d’empreintes digitales et de photographies, conduite sans permis.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, tient à souligner la qualité du travail accompli par les magistrats et les fonctionnaires de justice, dans cette période estivale, et à les remercier pour leur sens du service public.

Un nouveau point d’actualisation sera communiqué lundi 12 août 2013.

Allocation viagère des gérants de débits de tabac

L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ayant exercé au moins pendant 15 ans, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans).
Les droits à allocation sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d'une société en nom collectif.
Les points sont acquis chaque année (...)