Qui dit Impôt dit Duflot

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Vigilance Météo France

Retards de paiement entre professionnels : des sanctions renforcées

L'article 123 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) vient renforcer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre professionnels en instaurant une amende administrative.
Désormais, tout professionnel soumis au code de commerce encourt, en cas de non-respect des délais ou des modalités de calcul convenues entre les parties, une amende administrative dont le montant peut atteindre :
75 000 € pour une personne physique,
375 000 € pour une personne (...)

Quand les professionnels payent-ils la contribution à l’audiovisuel public ?

Tout professionnel (société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) qui détient un poste de télévision (ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision) dans un ou plusieurs établissements est soumis à la contribution à l'audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).
Celle-ci est calculée par le professionnel en fonction du type d'établissement et du nombre d'appareils détenus au 1er janvier. Il doit ensuite la déclarer et l'acquitter (...)