Qui dit Impôt dit Duflot

Vigilance Météo

Vigilance Météo France

Bulletin officiel n°2019-04 du 30 avril 2019


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Circulaire du 2 avril 2019 relative aux obligations de transmission de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois et fonctions au sein du ministère de la justice. NOR : JUST1908958C

Circulaire du 12 avril 2019 relative à l'expérimentation du télétravail au sein des services parisiens de l’Administration centrale du ministère de la justice (hors délégations interrégionales). NOR : JUST1911467C

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 12 avril 2019 de présentation des dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers. NOR : JUSC1904134C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions relatives aux peines de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR : JUSD1908819C

Circulaire du 4 avril 2019 relative à la lutte contre les discriminations, les propos et les comportements haineux. NOR : JUSD1910196C

Circulaire du 8 avril 2019 relative à la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour lajustice relatives aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et aujugement . NOR : JUSD1910286C

Circulaire du 8 avril 2019 concernant la présentation des dispositions immédiatement applicables de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à l’enquête et à l’instruction. NOR : JUSD1910288C

Circulaire du 25 avril 2019 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour les élections européennes du 26 mai 2019 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral. NOR : JUSD1912441C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 25 mars 2019 concernant la présentation des dispositions relative à la justice pénale des mineurs de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. NOR : JUSF1908798C

Circulaire du 23 avril 2019 relative à la protection fonctionnelle des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1911811C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Délégations de signature

Décision du 18 avril 2019 portant délégation de signature. NOR : JUST1911587S

Décision du 18 avril 2019 portant délégation de signature. NOR : JUST1911588S

Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 29 mars 2019 portant règlement intérieur du comité technique ministériel du ministère de la justice. NOR : JUST1910488A

Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand-Est. NOR : JUST1912198S

Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Paris-Ile de France. NOR : JUST1912199S

Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand-Nord. NOR : JUST1912196S

Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Grand Ouest. NOR : JUST1912202S

Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des départements et territoires d'Outre-Mer. NOR : JUST1912193S

Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud. NOR : JUST1912201S

Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud Est. NOR : JUST1912194S

Décision du 18 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud-Ouest. NOR : JUST1912195S

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 12 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de La Rochelle. NOR : JUSB1908927A

Arrêté du 21 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Valence. NOR : JUSB1908928A

Arrêté du 21 mars 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Aubervilliers. NOR : JUSB1908929A

Arrêté du 26 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes. NOR : JUSB1908987A

Arrêté du 27 mars 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cahors. NOR : JUSB1909411A

Arrêté du 27 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Niort. NOR : JUSB1909414A

Arrêté du 27 mars 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bressuire. NOR : JUSB1909416A

Arrêté du 28 mars 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d’instance de Guéret. NOR : JUSB1909418A

Arrêté du 3 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Caen. NOR : JUSB1910067A

Arrêté du 3 avril 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Toulon. NOR : JUSB1910076A

Arrêté du 3 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Cambrai. NOR : JUSB1910068A

Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au greffe de la Cour de cassation. NOR : JUSB1911683A

Arrêté du 8 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Draguignan. NOR : JUSB1911685A

Arrêté du 8 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Narbonne. NOR : JUSB1911686A

Arrêté du 9 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Aurillac. NOR : JUSB1911689A

Arrêté du 9 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Toulon. NOR : JUSB1911690A

Arrêté du 9 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d'Agen. NOR : JUSB1911687A

Arrêté du 17 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel d'Aix-en-Provence. NOR : JUSB1912065A

Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bourges. NOR : JUSB1912063A

Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Cahors. NOR : JUSB1912096A

Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Montluçon. NOR : JUSB1912091A

Arrêté du 17 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Gonesse. NOR : JUSB1912090A

Arrêté du 17 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Moulins. NOR : JUSB1912070A

Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Rambouillet. NOR : JUSB1912084A

Arrêté du 17 avril 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint Germain-en-Laye. NOR : JUSB1912085A

Arrêté du 18 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Nancy. NOR : JUSB1912098A

Arrêté du 18 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de La Rochelle. NOR : JUSB1912097A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 11 avril 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1910589A

Arrêté du 11 avril 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1910590A

Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination à une commission régionale de discipline. NOR : JUSC1911231A

Direction de l'administration pénitentiaire
Régies

Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Foix. NOR : JUSK1908635A

Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention d’Argentan. NOR : JUSK1908840A

Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination d'une régisseuse gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire Sud Francilien. NOR : JUSK1908635A

Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l’arrêté du 28 juillet 2011 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Reims. NOR : JUSK1909278A

Arrêté du 3 avril 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Niort. NOR : JUSK1909972A

Arrêté du 15 avril 2019 portant nominationd'un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Aurillac. NOR : JUSK1911384A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 15 février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Martinique. NOR : JUSF1911829A

Arrêté du 21 mars 2019 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est. NOR : JUSF1910654A

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis. NOR : JUSF1911852A

Arrêté du 12 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute Garonne - Ariège - Hautes Pyrénées. NOR: JUSF1912218A

Arrêté du 16 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts de Seine. NOR : JUSF1911839A

Arrêté du 18 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne, Lot et Gers. NOR : JUSF1911957A

Arrêté du 18 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines. NOR : JUSF1912022A

Arrêté du 23 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne. NOR : JUSF1912180A

Régies

Arrêté du 5 avril 2019 portant prolongation de fonction de régisseur d’avances et de recettes par intérim d’un fonctionnaire auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var. NOR : JUSF1910405A

Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan. NOR : JUSF1911761A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/04/2019 au 30/04/2019)

Décrets

Décret n°2019-275 du 4 avril 2019 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n°2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice

Décret n°2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Arrêtés et décisions

Arrêté du 14 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 14 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 15 mars 2019 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019

Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

Arrêté du 27 mars 2019 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur principal du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 31 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 1er avril 2019 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales

Arrêté du 1eravril 2019 modifiant l'arrêté du 31 août 2017 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

Arrêté du 2 avril 2019 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires (session 2019)

Arrêté du 2 avril 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Patrick ROSSI]

Arrêté du 2 avril 2019 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2019)

Arrêté du 2 avril 2019 pris en application de l'article 9 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 5 avril 2019 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2019 aux militaires candidats à des emplois civils

Arrêté du 9 avril 2019 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement)

Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce

Arrêté du 9 avril 2019 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2019

Arrêté du 10 avril 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2020

Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 10 avril 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2020

Arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice

Arrêté du 11 avril 2019 portant nomination (Administration centrale) [Mme Sophie REYNES]

Arrêté du 15 avril 2019 portant publication de la liste des membres de la commission électorale instituée par l'article 87 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen

Arrêté du 15 avril 2019 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice

Arrêté du 19 avril 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Marc TEISSIER]

Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle

Arrêté du 26 avril 2019 portant désignation des représentants du directeur de l'administration pénitentiaire à la commission électorale prévue à l'article 1er du décret n°2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi et instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen

Arrêté du 26 avril 2019 pris en application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Décision du 28 mars 2019 portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Contrat de professionnalisation ou apprentissage : quelles différences ?

Le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation s'effectuent tous les deux dans le cadre d'une formation en alternance mais ont chacun des conditions d'application spécifiques.