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Bassins urbains à dynamiser (BUD) : élargissement des exonérations d’impôts

Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations fiscales prévues pour les entreprises situées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) sont élargies à 9 communes limitrophes (6 dans le Nord et 3 dans le Pas-de-Calais).

Le ministère célèbre les droits de l’enfant à Strasbourg

A l'occasion du 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, le Conseil de l'Europe a organisé, les 13 et 14 novembre 2019, une conférence dans le cadre de la Présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg (France). Le ministère de la justice y a pris une part active.

Intitulée « Préparer l‘Europe de demain : renforcer les droits de l'enfant pour un continent à l’épreuve de l'avenir », celle-ci a réuni également des représentants d’Etats et d’organisations inter-gouvernementales, des médiateurs pour les droits de l'enfant, des membres de la société civile et des experts internationaux et européens.

Tout en reconnaissant les progrès accomplis, les participants ont échangé sur les actualités juridiques, politiques, sociales, technologiques influençant l’exercice des droits de l’enfant. Les ateliers ont permis d’échanger notamment sur : la coordination des agendas internationaux et européens ; l’égalité des chances des enfants, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion ; la violence à l’encontre des enfants ; la conciliation de la transparence, de la liberté d’expression et de la vie privée des enfants ; la participation des enfants à la vie politique ; l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de divorce ou de séparation des parents ; la violence sexuelle commise par des enfants ; les relations entre enfant et technologies.

Les discussions sur les défis posés aux droits de l'enfant ont ainsi dégagé des pistes de réflexions sur les moyens de renforcer la promotion et la protection des droits de l’enfant, y compris par une mise en œuvre effective de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant.

 

Soutenir la mise en œuvre effective de la Convention internationale des droits de l’enfant

La conférence a permis de réaffirmer l’importance de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989. Cette Convention comporte 54 articles et met en avant quatre principes fondamentaux : la non-discrimination (article 2), l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3), le droit à la vie, à la survie et au développement (article 6) ainsi que le droit d’exprimer son opinion et de se la voir prise en compte (article 12). Ce texte a plus qu’une forte portée symbolique, il est juridiquement contraignant pour ses 195 États signataires qui s’engagent à la mettre en œuvre auprès du Comité des droits de l’enfant des Nations unies.

Trois protocoles facultatifs renforcent l’effectivité de la Convention en visant à protéger les enfants en temps de conflit armé, protéger les enfants de la vente et de l’exploitation sexuelle, et permettre aux enfants de déposer des plaintes.

 

Faire un état des lieux de l’évaluation à mi-parcours de la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant

La conférence a été l'occasion de faire le point sur l’évaluation à mi-parcours de la Stratégie pour les droits de l'enfant (2016- 2021) et au-delà. Adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe en mars 2016, la « Stratégie de Sofia » définit une vision commune pour le renforcement des droits de l'enfant et concentre cette action autour de cinq domaines prioritaires : 1. l’égalité des chances pour tous les enfants ; 2. la participation de tous les enfants ; 3. une vie sans violence pour tous les enfants ; 4. une justice adaptée aux besoins de tous les enfants ; 5. les droits de l'enfant dans l'environnement numérique.

Sa mise en œuvre est guidée par le Comité ad hoc pour les droits de l'enfant (CAHENF) qui a tenu une réunion plénière la veille de la conférence et l’après-midi suivant celle-ci. Le CAHENF a examiné son projet final de Déclaration sur la conférence qui a été ensuite soumise au Comité́ des ministres du Conseil de l'Europe.

 

Donner la parole aux enfants pour parler des enfants

La participation des enfants aux décisions qui les concernent est un enjeu majeur qui a été rappelé lors de la Conférence. Une délégation de 13 enfants venant de dix Etats membres a ainsi participé aux discussions tout au long de la conférence et leurs contributions ont été prises en compte.

En outre, l’organisation de la Conférence a été l’occasion d’exposer dans le hall du Palais de l’Europe les affiches lauréates du concours organisé au niveau national par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) dans le cadre des célébrations du 30ème anniversaire de la Convention.

Dans le cadre de ce projet, des jeunes pris en charge par les établissements et services de la PJJ ont réalisé des affiches sur thème du droit à l’expression de l’enfant garanti par l’article 12 de la Convention. Après une présélection réalisée dans chacune des neuf directions interrégionales de la PJJ, le comité de sélection présidé par la Défénseure des enfants et composé de la Directrice de la PJJ et de plusieurs associations partenaires, a récompensé six gagnants : un prix pour l’originalité, deux prix pour le graphisme, deux prix pour l’adéquation avec le thème et enfin le prix du jury. Les affiches témoignent de la créativité et de l’imagination des jeunes impliqués dans le projet, ainsi que de leur maîtrise d’une grande diversité de techniques graphiques et des matériaux utilisés (illustration, peinture, dessin, publication assistée par ordinateur, collage, photographie). Elles ont également vocation à être exposées lors des manifestations nationales de la PJJ et d’autres évènements commémoratifs au cours de l’année 2019-2020.

L’Europe de demain par les enfants et pour les enfants présuppose que le respect effectif des droits de l’enfant ne soit pas qu’un objectif, il est aussi un moyen. 

Crédits : MJ/DR