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Un « Procès Pénal Interactif »

Un vrai faux procès s'est déroulé dans l'enceinte du Gymnase d'un collège varois. Une action éducative et de sensibilisation au droit et de prévention de la délinquance en direction des collégiens organisée chaque année par le Point d'Accès au Droit (PAD) Intercommunal de Brignoles (83) en partenariat la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

Procès Pénal Interactif © DRAfin de préparer cette mise en situation « grandeur nature », une présentation théorique a d’abord été donnée par des professionnels de la Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile (BPDJ) et la PJJ. Elle a ainsi permis aux jeunes de mieux appréhender les questions de justice et d’en savoir plus sur le panel d’infractions pénales et de mesures relatives aux mineurs existantes.

Des collégiens à la barre 

Jeudi 19 avril, c’est donc un véritable Tribunal Pour Enfant qui a été reconstitué dans l’enceinte du Gymnase du Collège P.GASSENDI à Rocbaron (83). Afin d’accueillir l’ensemble des élèves, deux représentations ont été données (le matin et l’après-midi).

Une centaine d’élèves de 4ème de deux collèges du département ont ainsi participé à cette reconstitution d’une audience pénale pour mineur en présence de nombreux professionnels de la Justice (juges, avocats, Parquet, greffier, assesseurs, éducateurs) jouant leur propre rôles. Plusieurs collégiens et professeurs se sont également portés volontaires pour interpréter l’auteur, la victime ainsi que leurs parents respectifs.

Une audience scénarisée

Tous ont été guidés par un scénario écrit par des professionnels PJJ de Fréjus et Draguignan, en lien avec la BPDJ.

« Emma X, collégienne, est jugée par le Tribunal Pour Enfant pour une récidive de consommation de stupéfiants et des faits de violences physiques et de harcèlement sur les réseaux sociaux commis à l’encontre de son ancien petit ami au sein du collège. Jeune fille renfermée, elle ne prend que difficilement la mesure de ses actes malgré les précédentes mesures judiciaires prononcées ».

Au terme de cette audience, la jeune fille est reconnue coupable de ses actes et bénéficie d’un sursis avec mise à l'épreuve ainsi que d’un placement en Centre Educatif Fermé.

Les professionnels de la justice et du droit ont ensuite répondu aux questions des collégiens présents. Les échanges se sont poursuivis autour d’un buffet préparé et servi par les jeunes pris en charge par un restaurant d’application de la PJJ du Var. Une journée fructueuse pour tous rendue possible grâce au partenariat construit entre l’Education Nationale, la BPDJ et la PJJ.

Professionnels, attention : pour être payé, il faut prouver la commande

Un prestataire de service doit prouver avoir reçu une commande ou avoir réalisé les travaux avec l'accord du client. Si non, il risque de ne pas pouvoir en réclamer le paiement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018.