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Remise du rapport du Comité mémoriel à la garde des Sceaux

Le Comité mémoriel, placé sous l'égide de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV), a remis le 7 septembre 2018 son rapport à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ce comité, chargé de réfléchir à la manière de commémorer les différents attentats terroristes dont la France a été victime, avance dans son rapport 14 propositions.

remise du rapport du comité mémoriel à la garde des sceaux« C’est un texte que j’ai lu avec beaucoup d’attention et dont j’ai trouvé les mots justes, pertinents et profonds » a souligné la ministre. Exprimant « sa gratitude et ses remerciements » au Comité ainsi qu’à la DIAV, la garde des Sceaux a pris connaissance du rapport et de ses quatorze propositions « avec un intérêt soutenu » et évoquera prochainement ces préconisations avec le Président de la République. Parmi elles, la ministre a évoqué la proposition de création d’un Musée-mémorial et s’est montrée « particulièrement sensible » à la proposition d’enregistrement des prochains procès en matière de terrorisme. « J’ai la conviction que les images de ces procès doivent s’inscrire dans l’histoire et servir pour les générations futures » a t-elle indiqué. Nicole Belloubet a par ailleurs salué l’engagement du ministre de l’ Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, de prendre en compte dans les programmes scolaires la question des attentats avant de former le vœu « que la politique mémorielle soit source d’apaisement et de cohésion sociale ».

 

De très nombreuses auditions

Élisabeth Pelsez, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes s’était préalablement exprimée sur la manière dont le Comité a travaillé depuis le 12 février 2018, date de son installation. « Nous avons procédé à de très nombreuses auditions d’associations de victimes, d’associations d’aide aux victimes, d’autorités religieuses, d’autorités militaires, de personnalités expertes. » Le Comité s’est également rendu sur de nombreux lieux d’attentats et dans des lieux de mémoire « qui ont largement inspiré les réflexions. »

Quatre des membres du Comité mémoriel ont détaillé ensuite quelques propositions : la création d’un Musée mémorial, l’inscription des questions du terrorisme dans les manuels scolaires, la proposition de fixer au 11 mars de chaque année la date anniversaire pour commémorer l’ensemble des attaques terroristes sur le sol européen et ailleurs et enfin l’autorisation de l’enregistrement filmé des principaux procès en matière de terrorisme.

 

Lire le rapport du Comité mémoriel

Les condamnations pour violences sexuelles

Sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcées par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols représentent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %. Environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient déjà été condamnés au cours des dix années précédentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de délinquance autre que sexuelle. Un quart des auteurs condamnés pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent auteurs d'infraction sur une victime elle-même mineure. En effet, ils représentent 45 % des condamnés pour viol sur mineur de moins de 15 ans. Six condamnations pour viol sur dix visent au moins une autre infraction, de violence sexuelle la plupart du temps.

Lire le document infostat 164

L’emprisonnement ferme est la règle pour sanctionner les viols commis par un auteur majeur au moment des faits avec un quantum moyen de 9,6 ans. S’agissant des agressions et atteintes sexuelles, 44 % des condamnés majeurs sont sanctionnés par une peine d’emprisonnement ferme, le quantum ferme le plus fréquemment prononcé se situant entre un et deux ans. L’existence d’antécédents, les circonstances aggravantes, la pluralité d’infractions sont des facteurs d’allongement de la peine.

Une peine de prison, le plus souvent assortie en partie de sursis, est prononcée à l’encontre de 42 % des mineurs condamnés pour viol. Mesures éducatives et emprisonnements avec sursis total (probatoire dans ¾ des cas) se partagent les sanctions prononcées à l’encontre des mineurs coupables d’agressions sexuelles.

Lors de condamnations pour viol, un suivi socio-judiciaire est ordonné plus d’une fois sur deux quand l’auteur est majeur et trois fois sur dix quand l’auteur est âgé de 16 ou 17 ans au moment des faits.