Qui dit Impôt dit Duflot

Vigilance Météo

Vigilance Météo France

Elargissement du partenariat de la DIAV avec le CNB

Elisabeth Pelsez et Christiane Féral-Schulh ont signé vendredi 15 janvier 2019 une charte d'engagements précisant les modalités de leur collaboration en faveur des victimes d'infractions pénales et de catastrophes naturelles.

Crédits ; MJ/DRDans le cadre de la poursuite des engagements pris conformément à la charte pour la défense des victimes d’attentats et d’accidents collectifs signée par la secrétaire d’état chargée de l’aide aux victimes et le président du conseil national des barreaux le 22 mars 2017, ce nouveau partenariat vient renforcer la collaboration entre les deux signataires dans leur volonté de rechercher les moyens les mieux adaptés pour accroître la prise en compte et la protection des victimes.

Cette charte vise trois objectifs. Le premier porte sur l’amélioration et le renforcement de la coopération et de la coordination des acteurs. Ainsi, les bâtonniers seront invités à désigner un référent victime qui deviendra l’interlocuteur privilégié des acteurs de l’aide aux victimes et des associations, notamment pour favoriser le dialogue et développer des actions communes en matière d’aide aux victimes.

Le deuxième objectif porte sur la formation des professionnels et des échanges de pratiques. Les signataires s’engagent à identifier les bonnes pratiques en matière d’assistance, de conseil et d’accompagnement des victimes d’infractions pénales. Ils seront chargés de promouvoir les formations croisées des avocats et des acteurs de l’aide aux victimes. A ce titre, le CNB élabore un module de formation initiale des avocats à la défense des victimes. De son côté, la DIAV participe à des colloques et à des journées d’étude organisés par le CNB.

Le troisième objectif consiste à mettre à la disposition des avocats le vade-mecum spécifique sur la défense des victimes d‘attentats, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles présenté par le CNB le 8 janvier. La charte encourage les permanences de consultation gratuite au sein des espaces d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes ainsi que l’établissement d’accord-cadre d’indemnisation des victimes en cas d’accident collectif. Le CNB pourra proposer des conventions d’honoraires type.

Cette charte vient renforcer la présence des avocats dans le processus des politiques publiques de l’aide aux victimes. Elle accorde à toutes les victimes la même considération et renforce la place des avocats dans le dispositif d’accompagnement de celles-ci.

Vers une diversification des modes de prise en charge des mineurs

Le projet de loi de programmation pour la Justice propose plusieurs modifications en matière de Justice des mineurs. Interview de Catherine d'Hérin, magistrate à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice.
Crédits : Caroline MONTAGNE/DICOM/MJ
Crédits : Caroline MONTAGNE/DICOM/MJQuels sont les principaux dispositifs prévus par ce projet de loi ?

Catherine d'Hérin (CdH) : Il y en a trois à mentionner. D'abord, il prévoit un accueil temporaire du mineur dans un autre lieu que le centre éducatif fermé. Ensuite, il inscrit dans la loi des droits de visite et d'hébergement pour les parents et les proches des mineurs placés et ce quel que soit le lieu de placement. Enfin, il crée, à titre expérimental, la mesure éducative d'accueil de jour.

Qu'est-ce que la mesure éducative d'accueil de jour ?

(CdH) : Cette mesure est à mi-chemin entre le placement et le milieu ouvert. L'accueil du mineur pendant la journée, à la fois dynamique et intense, est construit autour d'activités. Si le profil du mineur le justifie, cet accueil peut être également orienté vers les soins. Le but de la mesure éducative d'accueil de jour est de permettre un apaisement par une prise en charge quotidienne contenante, c’est-à-dire par un accompagnement très renforcé, avec des temps individuels et collectifs et, à terme, un retour des mineurs vers le droit commun, c'est-à-dire vers une scolarité normale ou vers une insertion professionnelle.

Contrairement à la mesure d'activité de jou, qui existe déjà dans l'ordonnance de 1945 sur les mineurs, la mesure éducative d'accueil de jour sera décidée par le juge des enfants à titre de mesure éducative provisoire ou après jugement, et non au stade des alternatives aux poursuites. Elle suppose en effet un suivi au plus long cours, défini en fonction des besoins et capacités des mineurs et déterminés par une évaluation fine. Afin de mesurer l'évolution accomplie, des retours devant le juge sont possibles. Cette mesure sera plus simple à mettre en œuvre par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif.

Elle est instaurée, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, ce qui permettra à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse de bien appréhender les besoins sur les territoires avant, nous l'espérons, une généralisation.

Le texte propose de créer 20 centres éducatifs fermés. Qu'est-ce qu'un centre éducatif fermé ? Comment les mineurs y sont-ils pris en charge ?

(CdH) : Pour les mineurs suivis dans un cadre pénal, il existe différents types de placement : hébergement collectif, lieu de vie ou famille d'accueil. Les centres éducatifs fermés sont des lieux de placement collectif, proposés afin d'éviter la détention. Ils proposent aux jeunes un parcours renforcé avec des équipes pluridisciplinaires qui permettent d'assurer un suivi particulièrement individualisé et sur une durée suffisamment longue. Cela permet de favoriser, à la sortie du dispositif, une bonne réinsertion et une absence de récidive.

Pourquoi fallait-il en construire davantage ?

(CdH) : Pour deux raisons. D'une part, pour faire face à l'augmentation de mineurs détenus dont 73 % sont en détention provisoire. D'autre part, pour donner aux juridictions une offre de placements plus diversifiés et mieux répartis sur l'ensemble du territoire.

Autre aspect important de ce texte : la diversification des modes de placement des mineurs. Que prévoit le projet de loi sur ce point ?

(CdH) : Le placement judiciaire constitue un événement marquant dans le parcours éducatif d'un adolescent. Si la prise en charge dans un cadre collectif contribue à la sociabilisation et à l'insertion du jeune, elle peut aussi parfois le mettre en difficulté, nécessitant alors un accompagnement du plus à distance du groupe de jeunes.

Il y a également un important risque de récidive en sortie de placement. Il convient alors d'introduire, dans la conduite de la prise en charge, la notion de progressivité de sortie du dispositif. Cette progressivité permet d'assurer une transition entre un accompagnement intensif et un encadrement moins contraint pour le jeune.

Par ailleurs, il a été fait le constat que plus le placement en centre éducatif fermé est long, plus la réinsertion est réussie. Du coup, la mise en place d'un placement diversifié pour accompagner la sortie des mineurs des centres éducatifs fermés, prévenir la survenance des crises et organiser un retour progressif en famille, permet d'augmenter la durée du placement et d'éviter l'échec de ce dispositif.

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD