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Procédure collective : non-application du délai de 30 jours pour notifier un licenciement pour motif économique

L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou en liquidation judiciaire peut notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sans avoir à observer le délai légal de 30 jours. C’est ce que la Cour de… […]

Exécution du contrat de travail : seuls les documents rédigés en français sont applicables

Les documents fixant les obligations du salarié ainsi que les éléments nécessaires à l’exécution de son contrat de travail (offre d’emploi, règlement intérieur, convention collective…) doivent être rédigés en français. Cette règle ne s’applique pas lor… […]

Service-Public.fr se lance sur Linkedin !

Vous êtes un particulier ou un entrepreneur intéressé par vos droits, des démarches à effectuer ou l’actualité administrative ? Bienvenue sur la page Linkedin de Service-Public.fr ou Entreprendre.Service-Public.fr ! […]

Déclaration sur les revenus 2022 : le service de rectification en ligne est ouvert !

Les premiers avis d’impôts 2023 sur les revenus 2022 sont disponibles. Déclaration d’un don oubliée, erreur sur un montant déclaré ? Il n’est pas trop tard pour corriger votre déclaration ! Si vous avez effectué votre déclaration en ligne, un dispositi… […]