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Les indicateurs statistiques pénaux trimestriels



 

Tableaux détaillés des indicateurs statistiques pénaux

Cet outil permet de construire simplement ses propres tableaux exportables en format tableur.

 

Avertissement - octobre 2018

 


 

Synthèse annuelle pour l'année 2018

 

En 2018, les parquets ont reçu 1 899 012 affaires pénales avec auteur, soit 2 235 043 auteurs.

Ils ont traité les affaires de 2 003 174 auteurs. Les affaires de 29,4 % d’entre eux se sont révélées non poursuivables et le taux de réponse pénale s’élève à 90,7 %. 687 988 personnes ont été poursuivies devant une juridiction de jugement.

 

Auteurs selon le type de la première orientation au parquet

tableau IP 2018

Champ : affaires pénales traitées par les parquets

Source : Ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE, SID statistiques pénales

Les tribunaux correctionnels ont rendu des décisions envers 630 402 auteurs. Ils ont formulé des ordonnances de composition pénale pour 13,2 % d’entre eux.

 

Fiche de synthèse annuelle sur les indicateurs statistiques pénaux

 

Les principaux concepts utilisés

 

Données 2017 de la publication Références Statistiques Justice :

Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)

Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)

Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)

 


 

Les données provisoires du trimestre T sont disponibles en M+4. Ainsi les données provisoires de l’année N-1 le sont en avril de l’année N.

Les données définitives de l’année N-2 sont définitives en avril de l’année N.

 

Ces données proviennent du système d'information décisionnel pénal (SID).

Le SID pénal a vocation à rassembler les données issues des différents logiciels de gestion de la Justice pénale. Sa première version intègre le logiciel unique de gestion des procédures pénales des TGI (Cassiopée). Elle permet de suivre la filière pénale des affaires ou des auteurs pris traités dans les TGI (parquets, tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs). Une analyse des différentes réponses pénales par auteur est désormais possible de l’orientation jusqu’à la décision prise par les tribunaux correctionnels.

Données 2016 de la publication Références Statistiques Justice :

Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)

Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)

Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)

Données 2015 de la publication Références Statistiques Justice :

Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)

Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)

Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)

Données 2014 de la publication Références Statistiques Justice :

Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)

Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)

Les décisions en matière correctionnelle à l’encontre des auteurs (Open Office)

Victimes de violences intrafamiliales


Dans un arrondissement judiciaire marqué par une forte précarité sociale et par une problématique d’addictions alcooliques, les violences intrafamiliales représentent une part importante des infractions. La lutte contre celles-ci constitue l’une des priorités de la politique pénale du parquet. Une action qui se traduit par la mise en place de réponses pénales spécifiques et dédiées ainsi que des partenariats innovants notamment en matière de dispositifs d’accueil des victimes.

Afin d’améliorer leur prise en charge, un système pilote, « ENVOL » (Espace Normand de Victimologie et d’Orientation Libre) a été mis en place entre l’unité médico-judiciaire (UMJ) du centre hospitalier de Saint-Lô, la préfecture de la Manche et le parquet de Coutances. Il prend en compte immédiatement la déclaration de la victime avant de la transmettre rapidement à l’autorité judiciaire accompagnée des éléments complémentaires.

De plus, une convention tripartite a été signée en avril 2018 qui déploie deux axes. Le premier est un protocole simplifiant le parcours des victimes qui se présentent spontanément à l’UMJ en consultation en accès libre (400 personnes par an). Le deuxième axe a pour objectif de faciliter leur orientation vers les autorités en charge des enquêtes et des poursuites, dans le cas où elles acceptent de signer un consentement préalable au signalement.

En cas d’accord de la patiente, le médecin légiste communique au parquet la fiche de consentement par voie numérique. L’unité médico-judiciaire en retour, est destinataire d’une réquisition judiciaire. Elle transmet ensuite un rapport d’examen au parquet qui décide de la suite à donner.

Ce dispositif présente le double avantage de permettre une judiciarisation immédiate des situations de violences et d’améliorer l’accueil des victimes dans les unités chargées des investigations. Après une année de fonctionnement, on constate l'efficacité du système:  sur 18 dossiers transmis au parquet de Coutances , 13 dossiers ont fait l’objet de l’ouverture d’une investigation et 2  ont été transmis à d’autres parquets pour compétence territoriale.