Qui dit Impôt dit Duflot

Vigilance Météo

Vigilance Météo France

Bulletin officiel complémentaire n°2019-05 du 13 mai 2019


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des services judiciaires

Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice. NOR : JUSB1908821C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 12 avril 2019 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. NOR : JUSD1911096C

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 26 avril 2019 relative à l’élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer. NOR : JUSF1910565C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 29 avril 2019 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Centre-Est. NOR : JUST1912924S

Compte financier

Décision du 29 avril 2019 portant sur l’approbation du compte financier 2018 de l’Etablissement public du palais de justice de Paris. NOR : JUST1913352S

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 25 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Compiègne. NOR : JUSB1913416A

Arrêté du 26 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Fort-de-France. NOR : JUSB1913418A

Arrêté du 26 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Grenoble. NOR : JUSB1913423A

Arrêté du 26 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel d'Amiens. NOR : JUSB1913420A

Arrêté du 30 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Aurillac. NOR : JUSB1913425A

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Muret. NOR : JUSB1913427A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités techniques

Arrêté du 24 avril 2019 relatif au règlement intérieur du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation. NOR : JUSK1908385A

Régies

Arrêté du 16 avril 2019 portant cessation de fonctions d'une régisseuse d'avances au siège de la direction de l'administration pénitentiaire. NOR: JUSK1911267A

Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Montbéliard. NOR : JUSK1911378A

Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination d'un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly. NOR : JUSK1911384A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 29 janvier 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard/Lozère. NOR : JUSF1912362A

Arrêté du 1er février 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn Aveyron. NOR : JUSF1912343A

Délégations de signature

Arrêté du 2 mai 2019 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest. NOR : JUSF1904882A

 

 

 

 

Le placement à l’extérieur

Le placement à l'extérieur est un aménagement de peine sousécrou, comme la semi-liberté et le placement sous surveillance électronique, qui permet à une personne condamnée de bénéficierd'un régime particulier de détention l'autorisant à quitter l'établissement pénitentiaire afin d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, de rechercher un emploi, de participer de manière essentielle à sa vie de famille, de subir un traitement médical ou de s'investir dans tout autre projet d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

personne détenue travaillant sur un chantier

L’activité terminée, la personne placée doit se rendre soit dans les locaux d’une association qui l’encadre et l’héberge, soit à

l’établissement pénitentiaire, soit dans tout autre lieu désigné par le magistrat.

Elle doit obligatoirement respecter toutes les conditions fixées en fonction de sa situation : horaires et suivi des activités, indemnisation des victimes, interdiction de fréquenter des personnes.

 

 

 

Qui peut bénéficier d’un placement à l’extérieur ?
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que la situation de chaque personne se trouvant dans ces critères doit être examinée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation aux fins d’envisager la mise en place d’un aménagement de peine. A défaut de projet, un rapport motivé doit être adressé aux autorités judiciaires.

1) Les personnes détenues, condamnées à une peine de prison ayant un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion:

- Si leur peine ou le cumul des peines est inférieur ou égale à deux ans ;

- Si la durée de la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans ;

-Pour lesquelles il reste un an avant la date d’éligibilité à la libération conditionnelle s’il s’agit d’une mesure probatoire à celle-ci.

2) Les personnes en fin de peine dans le cadre d’une libération sous contrainte :

Sont concernées les personnes détenues n’ayant pas pu bénéficier d’un aménagement de peine :

- Si la durée ou le cumul de peine n’excède pas cinq ans ;

- Dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.

3) Les personnes condamnées dites « libres » :

Une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme, non mise à exécution directement en détention, est dite « libre ». Elle peut bénéficier d’une mesure de semi-liberté :

- Si la peine ou le cumul des peines prononcé est inférieur ou égal à deux ans (un an en cas de récidive) ;

- Si  la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans (un an en cas de récidive).

Comment le demander ?

Le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée qui remplit les critères d’octroi d’un aménagement de peine afin d’apprécier la faisabilité de la mesure et l’assister dans la construction de son projet.

Il est également possible de transmettre une demande au juge de l’application des peines (JAP) par l’intermédiaire du greffe de l’établissement.

Les personnes libres sont convoquées devant le JAP et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour envisager un aménagement de leur peine. Il leur est également possible d’envoyer directement au JAP un courrier avec accusé de réception.

 

>> Voir l’annuaire des spip

 

Comment se déroule la mesure ?

Le JAP définit précisément les conditions du placement à l’extérieur. Il en fixe les obligations et les interdictions en fonction de la personne.

Il peut par exemple imposer aux condamnés d’indemniser les victimes, interdire que la personne se rende en certains lieux ou entre en contact avec certaines personnes.

Il peut aussi demander à la personne placée de regagner l’établissement pénitentiaire où elle est écrouée, le soir ou le temps d’un week-end.

Tout au long de la mesure, la personne condamnée est suivie par le SPIP, qui veille au respect des obligations, à la prévention de la récidive, apporte un soutien en terme de réinsertion sociale et rend compte au JAP du déroulement de la mesure.

 

La personne placée à l’extérieur doit toujours porter un document permettant de justifier de la régularité de sa situation. En cas de difficultés (retard ou absence dû à une urgence, besoin exceptionnel d’une autorisation, etc.), il faut impérativement et immédiatement prévenir le directeur de l’établissement, le SPIP et le JAP.

 

 

Lors du placement à l’extérieur vous pouvez...Lors du placement à l’extérieur vous ne pouvez pas…

. bénéficier des mêmes réductions de peines (y compris supplémentaires) que les condamnés incarcérés ;

. travailler pour un employeur privé ou public ;

  . faire l’objet d’une prise en charge médicale (ex. : toxicomanie, alcool, etc.).


Si le JAP l’autorise :

. percevoir votre salaire sur un compte extérieur ;

  . rentrer chez vous ou dans un foyer certains soirs ;

. obtenir une permission de sortir les week-end et jours

fériés.

.en cas de mauvaise conduite ou de non-respect des obligations, le juge de l’application des peines (JAP) peut décider de retirer la mesure et prévoir la réincarcération ;

.le non-respect des horaires peut également être considéré comme une évasion et entraîner des poursuites devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République, qui viennent s’ajouter au retrait de la mesure de placement à l’extérieur.

 

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