Vigilance Météo

Vigilance Météo France

Les condamnations inscrites au casier judiciaire en 2018

En 2018, 550 000 condamnations ont été prononcées (hors tribunaux de police). Parmi ces condamnations, 0,4 % (2 300) sont des crimes, 99,1 % des délits et 0,5 % (2 600) des contraventions de 5ème classe.

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Les tableaux de condamnations:

Les condamnations depuis 2004

Délais d’exécution des décisions de justice


Par lettre du 14 mars 2019,  la garde des Sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’état chargé de la protection de l’enfance ont confié à l’inspection générale de la justice (IGJ) et à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission d’évaluation des délais d’exécution des mesures de justice en protection de l’enfance.

La mission devait dresser un état des lieux et des délais de mise en œuvre des décisions judicaires et dégager les raisons permettant d’expliquer les défauts et les retards d’exécution des décisions.