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Le salarié lanceur d’alerte qui dénonce un délit ou un crime n’est pas obligé d’agir de manière désintéressée

Le salarié qui alerte de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas soumis à l’exigence d’agir de manière désintéressée. Il ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi… […]

L’insolence peut-elle justifier un licenciement ?

Peut-on s’opposer à son employeur dans le cadre de la liberté d’expression sans craindre un licenciement ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2023, s’il n’y a pas d’abus de la liberté d’expression. […]

Exonérations temporaires de CFE dans les zones urbaines en difficulté : plafonds revalorisés en 2024

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations respectent des plafonds qui seront relevés pour l’année 2024 en raison de la variation d… […]

EU calls for end of violence against women

stop violence contre lkes femmes

More than 3,000 women are killed each year in Europe by partners or family members, and countless more are harmed and harassed. Violence against women and girls is a threat to half of humanity, online and offline. It affects all women and takes many forms, including physical, sexual, or psychological violence, as well as economic […]