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Prélèvement à la source : ce qu’il faut mettre en place dans l’entreprise avant le 1er janvier 2019

À partir du 1er janvier 2019, l'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de ses salariés : traitements, salaires et fraction imposable des indemnités de licenciement. Il doit appliquer les taux transmis par les services des impôts.

Crimes contre l’humanité : bilan du pole du TGI de Paris

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris dispose depuis plusieurs années d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les crimes contre l'humanité. Le pôle est composé d'une quinzaine de professionnels, magistrats du parquet, juges d'instruction et assistants spécialisés.

Interview d'Aurélia Devos, vice-procureur auprès du Tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une partie de ce pôle.

 

 

Tribunal de Paris - Crédits photo : MJ/DICOMQuelles sont les missions et les compétences de ce pôle ?

Aurélia Devos (AD) : Nous sommes à la fois compétents pour les crimes contre l'humanité, les crimes et délits de guerres, les actes de torture et les disparitions forcées. Nous pouvons être compétents quand des victimes françaises sont concernées par ces crimes mais également quand sont impliqués des auteurs de nationalité française ou encore, et c'est là toute la spécificité, quand ce sont des auteurs de crimes de nationalité étrangère mais qui seraient présents ou résidents habituels sur le territoire français et qui auraient commis des crimes à l'étranger sur des victimes étrangères.

En outre, le pôle dispose d'une compétence nationale concurrente avec les juridictions locales et, à cet égard, nous sommes en relation très régulière avec les parquets de toutes les juridictions de France. 

Quel est le bilan de ce pôle ?

(AD) : C'est d'abord la réalisation de quatre procès d'assises concernant le génocide des Tutsis au Rwanda. C'est aussi le développement des enquêtes préliminaires et des informations judiciaires, ces dernières ayant augmenté ces trois dernières années de plus de 400 %.

Après plus de sept années d'existence, le pôle a pu développer une véritable politique pénale en la matière et acquérir une certaine visibilité à l'égard des nombreux acteurs, ONG, associations, juridictions nationales des autres Etats européens et aussi auprès des victimes.

Actuellement, le pôle travaille sur plus de 15 zones géographiques différentes avec de très nombreux dossiers concernant des crimes en Syrie, en Irak, en Lybie, au Tchad, en République démocratique du Congo, en Côte d'Ivoire, en Ouganda, en Afghanistan ou encore en Tchétchénie. Les zones sont extrêmement variées et cela nous oblige à analyser les faits et à les replacer dans les contextes politiques, historiques et sociologiques des différents Etats.

Comment peut-on expliquer ces bons résultats ?

(AD) : C'est un contentieux qui ne peut pas se penser uniquement sur le terrain national. On doit absolument développer les partenariats avec les juridictions nationales qui traitent de ces dossiers. Nous sommes en contact permanent avec nos homologues au niveau européen et international. Nous nous rencontrons d'ailleurs à La Haye, deux fois par an, dans le cadre du réseau européen Génocide – Crimes contre l'humanité qui est hébergé par Eurojust, organe de coordination des justices européennes. Grâce à ce travail de partenariat, nous échangeons des bonnes pratiques, des idées d'enquêtes mais également des informations cruciales sur des dossiers.

Nous avons également développé des partenariats avec les organes des Nations-Unies, groupes d'experts, commissions d'enquêtes, mécanisme Crimes de guerre en Syrie afin de partager des informations. Grâce à ces partenariats, nous arrivons à faire progresser sur le fond les dossiers que nous traitons.

Quels sont les chantiers en cours ? Les perspectives ?

(AD) : C'est un pôle qui voit son contentieux augmenter de façon exponentielle grâce à sa spécialisation et à l'engagement des magistrats et des assistants spécialisés qui le composent.

En ce qui concerne les perspectives, nous développons encore plus les partenariats notamment avec le monde universitaire avec lequel nous essayons d'affiner les analyses juridiques que nous pouvons menées sur les différents conflits en cours.

Dans une période délicate, où il y a de nombreux crimes contre l'humanité et crimes de guerres, la France, grâce à l'action du pôle, est en première ligne dans ce contentieux. C'est un honneur pour la France que de pouvoir poursuivre et juger sur son sol des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre. 

 

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD