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La composition pénale

En 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs délits ont vu leur affaire classée après réussite d'une composition pénale. Pour un peu plus de la moitié d'entre eux, la principale infraction visée relevait du contentieux routier. Seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand cette situation concerne environ la moitié des auteurs jugés au tribunal correctionnel. Les infractions traitées en composition pénale sont aussi de moindre gravité que celles portées devant le tribunal correctionnel.

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La composition pénale proposée par le parquet a dû être abandonnée plus d’1 fois sur 4, au profit d’une poursuite classique dans les deux tiers des cas. Le type de contentieux le plus souvent concerné par une réorientation est celui des vols et escroqueries, puisque 40 % des auteurs sont réorientés. À l’inverse, les compositions pénales engagées pour des infractions au code de la route vont à leur terme 9 fois sur 10.

L’amende est la mesure de composition pénale la plus souvent prononcée, même si d’autres mesures prédominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupéfiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. Six auteurs sur dix poursuivis après un échec de composition pénale sont condamnés en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux.

12 % des auteurs dont le casier judiciaire mentionne une composition pénale réussie en 2016 se trouvaient en situation de réitération ; de plus, 1 auteur sur 5 environ a été condamné dans les cinq années suivant une composition pénale réussie en 2011.

 

 

 

 

A Versailles, une restitution partenariale du Grenelle

Plus de 100 personnes présentes, en préfecture des Yvelines, pour la restitution du Grenelle des violences conjugales.

A Versailles, une restitution partenariale du GrenelleC'est à une mobilisation exemplaire de l’ensemble des acteurs locaux impliqués dans la lutte contre les violences conjugales que le Grenelle a donné lieu dans le département des Yvelines. En témoignent la richesse et la diversité de l’assistance à la séance de restitution organisée conjointement par la procureure de la République et le préfet.

Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes- hommes y participait, en compagnie d’Abdel-Akim Mahi, représentant la délégation interministérielle à l’aide aux victimes.

Plus encore, la densité du contenu des mesures concrètes proposées ou d’ores et déjà mises en œuvre démontre la réalité du travail mené en profondeur et sur le terrain.

Avec notamment 19 appareils Téléphone Grave Danger attribués sur 20 disponibles, trois audiences dédiées par semaine (bientôt 4), un magistrat du parquet référent, le tribunal judiciaire versaillais s’implique avec acuité dans la lutte contre les violences au sein du couple et de la famille, et inscrit son action autour d’un véritable projet de juridiction, qui donnera lieu également à la création d’une cellule de veille ad hoc.

A Versailles, une restitution partenariale du GrenelleDe manière transversale, des actions sont déclinées et seront renforcées, afin d’améliorer la protection des victimes, et de rendre plus effectif, le suivi des auteurs. On peut citer celles relatives à la formation des différents intervenants, à l’évaluation du danger (fiches réflexes) ou de la personnalité de la victime ( dispositifs EVVI), comme les différents protocoles déclinés afin de recueillir la plainte des victimes à l’hôpital ( avec l’établissement hospitalier du Chesnay) ou d’organiser un suivi des auteurs avec possibilité d’hébergement en cas d’éviction du domicile conjugal, contrôle judiciaire socio-éducatif renforcé, et accompagnement personnalisé des victimes ( convention suivi/hébergement multi-partenariale).

La haute-fonctionnaire a pu présenter également les mesures proposées par le ministère de la justice, à l’issue de Grenelle, et a précisé que le parquet de Versailles serait l’un des référents dans le cadre de la recherche action qui sera lancée, en lien avec la Mission de recherche droit et justice, et ce, afin de généraliser et de modéliser les dispositifs d’éviction du conjoint violent, de contrôle judiciaire socio-éducatif renforcé et de suivi des sortants de prison, tout en y intégrant un outil d’évaluation dans la durée.