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Les condamnations inscrites au casier judiciaire en 2017

En 2017, 558 000 condamnations ont été prononcées (hors tribunaux de police). Parmi ces condamnations, 0,4 % (2 200) sont des crimes, 99,1 % des délits et 0,5 % (3 000) des contraventions de 5ème classe.

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Les tableaux de condamnations:

Les condamnations de 2004 à 2017

Réforme des juridictions sociales


Réforme des juridictions socialesLa réforme des juridictions sociales entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et concernera, chaque année, plusieurs centaines de milliers de personnes.

Il s'agit d'une réforme majeure de l'organisation judiciaire qui prévoit  la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) ainsi que des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et entraînera le transfert de la plupart des contentieux que ces juridictions traitaient à 116 tribunaux de grande instance spécialement désignés.

Elle concerne également les affaires en appel qui relèveront désormais de 28 cours d'appel.

L'enjeu est de rendre la justice plus simple, plus accessible et plus lisible aux justiciables, souvent parmi les plus en difficultés, et d'améliorer ainsi l'effectivité des droits sociaux.

 

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