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La réserve héréditaire

Située à la croisée du droit d'hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère qui méconnaîtrait un tel principe soit, au contraire, sa rigidité, comme frein au développement du mécénat et de la philanthropie ainsi qu'à la transmission d'entreprise. Face aux évolutions contemporaines des familles, et plus généralement des parcours de vie, la question de l'utilité et de la pertinence de la réserve héréditaire est ainsi régulièrement soulevée.

Le groupe de travail conduit par Madame Cécile Pérès, professeure de droit privé à l’Université de Paris II, membre du laboratoire de sociologie juridique, et Maître Philippe Potentier, notaire à Louviers et directeur de l’institut d’études juridiques du Conseil supérieur du Notariat, avait pour mission de dresser un état des lieux et d’envisager les évolutions possibles de la réserve héréditaire .

Le rapport comprend 54 propositions tendant principalement :

  • au maintien de la réserve héréditaire des descendants, tout en la limitant, au maximum, à 2/3 du patrimoine successoral,

  • à faire évoluer la RAAR(renonciation anticipée à l’action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible) vers un véritable « pacte de famille », qui ferait de la libéralité le fruit d’une stratégie patrimoniale d’ensemble, coordonnée et négociée,

  • à un renforcement des droits du conjoint survivant sur le logement, mais une suppression de sa réserve en contrepartie,

  • à l’octroi d’une créance alimentaire en faveur des père et mère, mais une suppression de leur  droit de retour légal en contrepartie.

Le groupe de travail est opposé à toute limitation de la réserve en fonction du niveau de fortune et demande la réaffirmation de la généralité de la réserve sans distinction des biens.

Des pistes d’ajustement sont évoquées sur les donations-partages et les libéralités graduelles et résiduelles, ainsi que sur les mécanismes de sanction de la réserve héréditaire.

Enfin, s’il est préconisé de ne pas consacrer de régime de faveur au profit des organismes philanthropiques, il est proposé à ces derniers de bénéficier des espaces de liberté supplémentaires ouverts à tout gratifié par le rapport.

 

Violette Nozière. Autrice d’un parricide

Décrite comme cupide et dépravée par l'opinion publique, Violette Nozière va devenir à 18 ans, le symbole d'une des plus grandes affaires du XXème siècle. Une histoire largement médiatisée. Retour sur le parricide de cette jeune femme, qui a défrayé la chronique et divisé les opinions.

Violette Nozière. Autrice d’un parricide devenue figure d’une société Violette Nozière incarne ces femmes des années 30, en quête d’ascension sociale et qui s’établissent au cœur de lieux devenus mythiques à Paris. Oisive, elle déambule dans le Quartier Latin,   et flâne le long des grands boulevards parisiens. Sa légèreté, reprise dans la presse au moment des faits participent à la création d’une personnalité peu flatteuse de la jeune fille. Dans la nuit du 21 au 22 août 1933 elle commet l'irréparable. Son crime ? Elle fait avaler à ses parents un barbiturique et quitte le domicile familial.

La critique de la dépravation au cœur de l’opinion publique

L’histoire de cette jeune femme passionne la presse. Violette Nozière déroge aux normes de la sexualité des femmes de l’époque. Elle a des amants et  se prostitue selon plusieurs témoignages.

La nuit qui suit le crime, elle sne change rien à ses habitudes termine sa perambulation dans une chambre d’hôtel. Le lendemain, elle fait du shopping et  se rend au bal. Ce n’est que le soir du 22 août qu’elle décide de retourner auprès de ses victimes. Elle trouve alors son père gisant dans son sang et sa mère inconsciente. Avant de donner l’alerte, elle allume  le gaz afin de faire croire à un suicide par asphyxie.

Germaine Nozière, la mère de Violette, en réchappe. Sa fille est conduite à l’hôpital pour une confrontation. Cependant, Violette parvient à s’enfuir et admet ainsi sa culpabilité. Elle avoue finalementson crime et y ajoute un mobile : l’inceste de son père.. Les grands titres de presse se déchaînent, et dépeignent une femme fatale et transgressive.

Une affaire qui divise la société 

La presse est contre elle. Son soutien, Violette Nozière le trouve du côté des surréalistes qui vont s’imposer comme ses fervents défenseurs. En Décembre 1933, Paul Eluard publie un recueil de poèmes et Man Ray de photographies qui portent les prénom et nom de la jeune femme. Eux, dénoncent les viols que son père lui a fait subir.

Son procès débute le 10 octobre 1934 devant la Cour d’Assises de la Seine.  La femme fatale ou" l'empoissonneuse" ,comme la surnomment certains titres de presse, n'est pas à la hauteur de sa réputation.  C'est même une grande déception pour le public.   La jeune femme ne colle pas du tout à l’image que la presse a générée et à laquelle le public a adhéré. La confrontation avec sa mère, partie civile, est également très attendue.  On joue des coudes pour se rendre dans la salle d’audience, déjà bondée.

Condamnée puis réhabilitée

Le 12 octobre 1934, Violette Nozière est condamnée à la peine de mort. Une peine présentée comme symbolique par la presse puisqu’à cette période, les femmes ne sont plus guillotinées. Le mobile de l’inceste donné par la jeune fille n’a pas été pris en compte

En 1942, le maréchal Pétain réduit sa peine  à 12 ans de travaux forcés à compter de la date de son incarcération en 1933.
Libérée en 1945, la cour d’appel de Rouen réhabilitera la jeune femme le 13 mars 1963. Une mesure extrêmement rare dans l'histoire judiciaire française qui efface la condamnation et fait cesser  les incapacités et les déchéances qui en résultaient.

Fostine Carracillo
IFP / Master 2