Qui dit Impôt dit Duflot

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Vigilance Météo France

Programme transparence sur la « Qualité de service »

Le programme « Action publique 2022» (AP22), lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017, invite l'ensemble des administrations à repenser le parcours de l'usager, simplifier les normes et les démarches, ets'assurer de la qualité de service.

En 2018, la direction des services judiciaires a étudié la satisfaction de l’accueil de l’usager au sein de sept tribunaux de grande instance (TGI) : Pontoise, Montpellier, Rennes, Angers, Béthune, Reims et Annecy, et a publié les résultats. Le casier national a également mené une enquête de satisfaction en ligne.

La même année, le ministère a également  publié certains indicateurs de délais de traitement pour l’ensemble des juridictions (pénal hors instruction, familial, indemnisation du préjudice corporel, contrats).

En 2019 tous les tribunaux de grande instance sont concernés par la mesure de la satisfaction de l’accueil des usagers, qui sont invités à répondre au questionnaire suivant :

 

 

Toutes les administrations en relation avec les usagers publieront, à horizon 2020, des indicateurs de résultats et de qualité de service, notamment de satisfaction des usagers. Pour le ministère de la justice, la mesure de la satisfaction s’étendra aux établissements pénitentiaires, aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesseainsi qu’aux services de l’accès au droit.

Formation et violences au sein du couple

Depuis près d'une année, un partenariat s'est noué entre l'ENM et la haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes, avec pour ambition de renforcer les formations dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes, en particulier celles commises au sein du couple.

Crédits photo : MJ/DICOMAinsi l’ENM s’est engagée à déployer en 2019 et 2020 les actions de formation afin de toucher le plus grand nombre de magistrats.

Pour atteindre cet objectif, un travail soutenu et approfondi a vu le jour à la fin de l’année dernière. Animé par Laurence Begon, magistrate coordinatrice de formation continue, et mené conjointement par la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction des affaires civiles et du Sceau, la mission interministérielle de protection des femmes et la haute fonctionnaire, il a été enrichi de la contribution d’un groupe de magistrats experts. 

« Un kit de formation a ainsi vu le jour. Il peut être consulté en ligne sur la plateforme de e-learning de l’ENM https://e-formation.enm.justice.fr pour y télécharger des fiches réflexes par fonction parquet/correctionnelle/JAF/JE/JAP et y visionner des interviews d’experts.

Il servira également de support à l’organisation de formations en région d’une durée d’une journée.

Très opérationnelle, la formation en région doit d’abord permettre une meilleure connaissance du phénomène avec la description de l’emprise, de la typologie des auteurs de violences ou encore du trauma. Dans un second temps, les participants devront résoudre ensemble des études de cas, fondées sur des faits réels, à l’aide de fiches réflexes, afin de pouvoir échanger sur leurs pratiques professionnelles.

Ce kit a vocation à être mis en œuvre sur l’ensemble du territoire national, dès le mois de novembre 2019.

Ces sessions seront ouvertes non seulement aux magistrats mais aussi aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, aux officiers de police judiciaire, aux avocats, aux associations, afin d’en diffuser largement les enseignements et de créer ou de renforcer des synergies locales.

Une attention particulière sera apportée à la mise en œuvre rapide de ces formations outre- mer, afin que tous  les acteurs impliqués en la matière puissent en bénéficier, l’offre de formation étant très limitée sur certains territoires.   

Visant l’effectivité de cette formation pour tous, le conseil d’administration de l’ENM a également acté l’introduction dès le mois de septembre 2019 d’un volet « lutte contre les violences au sein du couple » dans les sessions de formation obligatoires lors des changements de fonction.

Fruit d’un partenariat entre l’ENM, la cour de cassation et le ministère de la justice, un important colloque sera organisé à la cour de cassation le 15 novembre 2019.

Intitulé « La lutte contre les violences au sein du couple : les défis de la justice » , S’interroger sur ses pratiques pour mieux les adapter aux spécificités des violences au sein du couple, il sera ouvert par la garde des Sceaux et le procureur général près la Cour de cassation. L’intervention d’un magistrat du parquet général ayant compétence nationale pour les violences faites aux femmes permettra notamment d’échanger autour de l’expérience espagnole.

Procurer les outils permettant d’améliorer ses pratiques, tout en veillant à les articuler toujours mieux avec celles des autres, dans un souci d’efficacité de la lutte contre ce fléau, tel est bien le cap !