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En cas de difficultés d'ordre financier, économique ou juridique, de plus en plus d'entreprises recourent au règlement à l'amiable plutôt qu'à une procédure judiciaire.

Plan immobilier pénitentiaire : 15000 places supplémentaires

D'ici 2022, 7000 places en détention seront livrées et les chantiers de 8000 autres lancés. Il s'agit de répondre à l'engagement du Président de la République de construire 15000 places supplémentaires d'ici 2027. Ce plan immobilier prévoit également la construction de nouvelles prisons, la création de nouveaux types d'établissements pénitentiaires et de régimes de détention.

Le plan immobilier pénitentiaire est actuellement défendu au Parlement par la garde des Sceaux Nicole Belloubet dans le cadre de l’examen des projets de loi relatifs à la Justice (projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions). Ce plan prévoit également la création de nouveaux types d’établissements et l’évolution du régime de détention avec l’apparition des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS), des quartiers de confiance dans les centres pénitentiaires et de deux prisons expérimentales centrées autour du travail. « La gamme d’établissements pénitentiaires doit être aussi complète que possible. Et ce afin que les lieux de détention soient adaptés à la personnalité du condamné, à la nature de la peine, à la capacité de réinsertion, au stade où en est la personne dans son parcours de peine » explique la garde des Sceaux dans Le Parisien du 18 octobre 2018.

Une réécriture de l’échelle des peines

L’objectif est de mieux préparer les détenus, de manière la plus individualisée possible, au retour à la vie sociale et à la réinsertion. Les règles d’affectation des détenus présentant un risque particulier d’évasion ou une dangerosité avérée seront adaptées pour permettre de les placer dans les établissements les plus sécurisés. Les mesures proposées s’inscrivent plus globalement dans le cadre du Plan pénitentiaire présenté en conseil des ministres le 12 septembre 2018 qui prévoit notamment une réécriture de l’échelle des peines pour les rendre plus efficaces et mieux exécutées. Ainsi, pour les peines supérieures à un an, l’incarcération deviendra réellement effective alors que les peines d’emprisonnement d’un mois seront supprimées. Concernant les peines d’un à six mois, les travaux d’intérêts généraux ou le bracelet électronique seront privilégiés.


En savoir plus : Le plan immobilier pénitentiaire

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