Vigilance Météo

Vigilance Météo France

Contribution spécifique solidarité : la rémunération des seniors désormais assujettie

Les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus, qui jusqu'au 30 juin 2014 n'étaient pas soumises aux contributions d'assurance chômage et au régime de garantie des salaires (AGS), sont dorénavant assujetties à une contribution spécifique solidarité.
Les taux applicables sont les mêmes que pour le droit commun :
contribution spécifique solidarité : 6,40 % (4 % pour la part patronale et 2,40 % pour la part salariale),
cotisation patronale à l'AGS : 0,30 %.
C'est l'article 51 du règlement général (...)

Librairie en ligne : fin du cumul de la gratuité des frais de port et de la remise de 5 %

Avec la publication de la loi encadrant les conditions de vente à distance des livres, il n'est dorénavant plus possible pour un site de vente en ligne de livres imprimés d'offrir les frais de livraison.
Il n'est également plus autorisé de pratiquer la remise de 5 %, maximum autorisé par la loi sur le prix unique du livre (dite loi Lang), sauf si la commande, effectuée en ligne, est retirée en magasin par le client.
L'interdiction concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de (...)