La mission de conseil de l’expert-comptable ne comprend l’obligation d’alerter son client de l’importance des impayés. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin. […]
|
||||||
La mission de conseil de l’expert-comptable ne comprend l’obligation d’alerter son client de l’importance des impayés. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin. […] Vous êtes salarié et vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Vous pouvez alors opter pour la déduction des frais réels dans votre déclaration de revenus, en utilisant le barème des frais de carburant… […] Le Bulletin officiel des finances publiques vient de publier les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2023. Ces exonérations concernent les établissements sit… […] Restaurants, cantines, livraison de repas… Depuis le 7 mars 2024, les établissements de restauration doivent désormais afficher l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédient dans des produits transformés. […] |
||||||
Copyright © 1994-2024 EnJustice.fr - All Rights Reserved
Powered by WordPress & Atahualpa 62 queries. 0,698 seconds. |