Qui dit Impôt dit Duflot

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Permis à 1 euro par jour : réservé aux écoles de conduite labellisées à partir de 2020

À partir du 1er janvier 2020 (et au plus tard au 1er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». C'est ce que prévoient un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 20 novembre 2019.

Remise du rapport sur la procédure d’appel

L'inspection générale de la justice (IGJ) a remis à la garde des Sceaux, ministre de la justice le rapport sur le « Bilan des réformes de la procédure d'appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives ».

L’inspection générale de la justice avait pour mission : 

- de dresser de bilan des réformes de l’appel, en matière civile,  depuis celle issue du décret du 9 décembre 2019 (n° 2009-1525),

- d’évaluer le fonctionnement et l’efficacité  de ces procédures d’appel,

- de procéder à une analyse de la performance des cours d’appel en matière civile, notamment par une étude comparative avec les juridictions de l’ordre administratif.

Les travaux ont porté sur l’activité de l’ensemble des cours d’appel sur la période 2009 à 2018.

La mission conclut que les réformes procédurales successives, en matière civile, commerciale et sociale ont constitué, depuis 2011, une avancée sous réserve de certains ajustements ou uniformisations. Néanmoins, les cours d’appel se sont heurtées à l’impossibilité de réduire leur stock d’affaires en cours même si elles ont fait évoluer leurs méthodes de travail et leur organisation, lesquelles gagneraient à être encore  dynamisées.

Lire le rapport

Annexe 1 - Fiches tome 1

Annexe 2 - Fiches tome 2