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Nonant Environnement en cassation devant le Conseil d’État

Nonant Environnement en cassation devant le Conseil d’État : « Pour que les citoyens ne soient pas privés de recours devant la justice administrative ».

Nonant-le-Pin, le 1er mars 2013 :

Dans le dossier qui l’oppose au projet de centre de déchets industriels de GDE, Nonant Environnement vient de déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
La question suivante est posée : quelles sont les voies de recours des citoyens lorsque c’est le Tribunal administratif qui a directement donné l’autorisation et que l’Etat n’a pas fait appel ?

En effet, les nombreux motifs d’illégalité externes et internes du dossier présenté dans la requête en référé visant à suspendre le projet de GDE n’ont pas été examinés par le Tribunal administratif. Il a considéré que son jugement, autorisant l’exploitation, ne pouvait pas être mis en cause.

Le Tribunal administratif a, en conséquence, estimé que la procédure engagée par Nonant Environnement et soutenue par le CNIID et FNE, ne pouvait pas être retenue sans prendre la peine d’analyser les motifs qui inquiètent à juste titre la population.

Or, comme le rappelle Noëlle Sandoz, « l’autorisation a été donnée par le Tribunal administratif et non par le Préfet qui avait initialement rejeté le projet ! De ce point de vue, il n’y aurait aucun recours possible. Situation intenable dans un État de droit comme la France ! »

C’est la raison pour laquelle seul le Conseil d’Etat, qui est garant de l’intérêt général, peut résoudre le cas inédit de ce dossier et indiquer les voies de recours possibles.

Le récent vote à l’unanimité du Conseil régional de Basse-Normandie en faveur d’une demande de moratoire prend dans ces conditions tout son sens : c’est maintenant au gouvernement de décider ce moratoire pour laisser le temps de mener les études complémentaires sur les risques sanitaires, environnementaux et économiques de ce projet.

Avec les Jeux Équestres Mondiaux qui s’annoncent, c’est l’image internationale de la Région qui est en cause.

À propos de Nonant Environnement – Sauvegarde des Terres d’Élevage

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