Qui dit Impôt dit Duflot

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L’administration fiscale peut saisir tout le contenu de la messagerie d’une entreprise

Les agents de l'administration fiscale peuvent saisir l'intégralité du contenu d'une messagerie dès lors que cette messagerie se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable contenant tous les messages. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 mars 2016.

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