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La contrainte pénale

La direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice organisait le 6 janvier 2017 une journée d'échanges et de réflexion sur la mise en oeuvre de la contrainte pénale. Deux ans après son entrée en vigueur, magistrats du siège et du parquet ainsi que les professionnels concernés par cette mesure se sont retrouvés à la 1rechambre de la cour d'appel de Paris pour échanger sur cette nouvelle peine, son intérêt et sa spécificité.

 

Une journée d’échanges et de réflexion sur la mise en œuvre de la contrainte pénale

Une journée d’échanges et de réflexion sur la mise en œuvre de la contrainte pénale

Une journée d’échanges et de réflexion sur la mise en œuvre de la contrainte pénale

Une journée d’échanges et de réflexion sur la mise en œuvre de la contrainte pénale

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