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Juridiction de proximité




 

Compétence

Juridiction de proximité © Dicom - Caroline MontagnéEn matière pénale, la juridiction de proximité connaît des contraventions des quatre premières classes. Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves.

Par exemple, le tapage nocturne, la chasse sans permis, la plupart des infractions au code de la route, et les violences légères sont des contraventions relevant des quatre premières classes. Les contraventions les plus graves (cinquième classe) sont jugées par le tribunal de police.

La juridiction de proximité territorialement compétente est celle du lieu où l'infraction a été commise ou constatée, du lieu de la résidence du prévenu ou du siège de l’entreprise détentrice d’un véhicule mis en cause.


En matière civile, le juge de proximité statue en premier et dernier ressort (c'est-à-dire sans appel) sur les litiges personnels et mobiliers pour un montant n'excédant pas 4000 €. Cette juridiction est également chargée de l'exécution des procédures d'injonction de payer et d'injonction de faire.

 

Composition

La juridiction de proximité statue toujours à juge unique. Sauf exception, le juge de proximité est un juge non professionnel.

Devant la juridiction de proximité, le ministère public, chargé de défendre les intérêts de la société en requérant l'application de la loi et en proposant une peine, est représenté par le commissaire de police, mais peut également l'être par le procureur de la République.

 

A compter du 1er juillet 2017, les juridictions de proximité vont être supprimées. Les tribunaux d’instance seront compétents pour connaître des litiges portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros.  Toutes les contraventions seront jugées par le tribunal de police qui dépendra du tribunal de grande instance.

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