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Foire aux questions

Comment savoir si mon ouvrage est concerné par un dépôt auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ?

La loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse prévoit que si votre publication, périodique ou non, par son caractère, sa présentation ou son objet, apparaît comme principalement destinée aux enfants et aux adolescents, elle doit être déposée auprès de la CSCPJ.
Seules les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle de l’éducation nationale sont exclues du dépôt auprès de la CSCPJ

Je m’apprête à éditer un jeu / support pédagogique / coloriage / cahier d’activités, suis-je également soumis au dépôt auprès de la CSCPJ ?

La loi prévoit que tous les supports et produits complémentaires qui sont directement associés aux publications principalement destinées aux enfants et aux adolescents sont soumis au dépôt auprès de la CSCPJ.

Comment déposer mon ouvrage auprès de la CSCPJ ?

Il existe 2 modes de dépôt : par voie postale ou par voie numérique.

Envoi de 2 exemplaires papier (pas de franchise postale)

Si c’est un petit envoi (format enveloppes type courrier, publications périodiques, petits emballages cartonnés comportant 2 à 4 ouvrages maximum) il doit être adressé au :

Ministère de la Justice
Site Olympe de gouges
DPJJ – Commission presse
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

Si c’est un gros envoi (cartons) envoyé par transporteur et autres messageries de livraison, il doit être livré :

Ministère de la Justice
Site Olympe de gouges
DPJJ – Commission presse
35 rue de la Gare
75019 PARIS

 

Envoi de la version numérique de votre ouvrage :

Transmettre à l’adresse mail commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr le fichier PDF de votre ouvrage sans passer par des sites externes tels que « We Transfer », « Google Drive » ou encore
« Dropbox », auxquels nous n’avons pas accès pour des raisons de sécurité.

Si le fichier s’avère trop lourd pour être envoyé en une seule pièce jointe, vous pouvez le fractionner en plusieurs envois. La limite de taille cumulée des fichiers est de 10 Mo. Pensez bien à nommer vos pièces jointes de manière à faciliter leur identification et leur enregistrement (nom de l’ouvrage – PDF ou bordereau).

Quel que soit le mode de dépôt choisi, votre envoi devra être accompagné d’un bordereau de déclaration de dépôt (pour un dépôt numérique, merci de ne pas copier-coller les informations directement dans le corps de votre mail, mais de le remplir et le renvoyer en pièce-jointe) et vos ouvrages doivent porter la mention de la loi : « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » suivie du mois et de l’année de publication.

 

Où peut-on trouver le modèle de déclaration de dépôt ?

Vous pouvez trouver un modèle de déclaration de dépôt sur cette page : Justice / Portail / Les formalités obligatoires de dépôt.

Sachez que vous pouvez également transmettre une copie du bordereau rempli pour votre dépôt à la BNF, qui contient les mêmes informations que celles demandées par la CSCPJ.

Puis-je bénéficier de la franchise postale pour déposer mon ouvrage auprès de la CSCPJ ?

Vous ne pouvez pas bénéficier de la franchise postale pour envoyer vos ouvrages. Cependant, le dépôt en version numérique vous dispense des frais d’envoi postaux.

Quel est le délai pour déposer auprès de la CSCPJ ?

La loi prévoit que vous devez déposer votre ouvrage dès sa parution ou, s’il s’agit d’une publication en provenance de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France.

Mon ouvrage papier est aussi disponible en format e-book, dois-je faire deux dépôts distincts ?

Non, si le contenu de votre ouvrage numérique est strictement identique à la version papier, vous n’avez pas à faire deux dépôts distincts.

Le dépôt à la BNF suffit-il ?

Non, pour les ouvrages jeunesse, le dépôt auprès de la CSCPJ est à réaliser en plus du dépôt auprès de la BNF.-

Comment apposer la mention de la loi sur mon ouvrage ?

Vos ouvrages doivent obligatoirement porter la mention de la loi : « loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » suivie du mois et de l’année de publication. Vous pouvez l’apposer où vous voulez tant qu’elle est clairement lisible et identifiable.

Combien de temps dois-je attendre un retour de la CSCPJ ?

La CSCPJ exerce un contrôle « a posteriori », c’est-à-dire que vous n’avez pas à attendre un avis de la commission pour publier votre ouvrage. D’ailleurs, si votre publication ne pose pas problème au regard des critères définis dans l’article 2 de la loi, vous ne recevrez pas d’autres courriers de notre part hormis le récépissé d’enregistrement de votre dépôt auprès de la CSCPJ (généralement envoyé vers la fin du mois de votre envoi).

J’ai apporté des modifications à ma publication après son dépôt auprès de la CSCPJ, dois-je la redéposer ?

Cela dépend du type de modification que vous avez effectué.

Pour des modifications mineures qui n’affectent pas le contenu de l’ouvrage telles qu’un changement de format, de papier, de typographie, (police, taille de la police), vous n’avez pas à refaire de dépôt.

Pour toute autre modification rendant le contenu de votre ouvrage différent de la première version déposée, vous devez refaire un dépôt.

Je souhaite éditer un nouveau magazine principalement destiné à la jeunesse, comment dois-je m’y prendre ?

La procédure de dépôt pour les périodiques est différente de celle de non-périodiques.

Vous devez, lors de la parution du premier numéro d’un nouveau magazine, nous envoyer une déclaration d’intention de paraître dûment remplie, avec deux exemplaires du premier numéro dudit magazine.

Par la suite, vous devrez déposer en double exemplaire chaque nouveau numéro du magazine, sans déclaration complémentaire.

Attention, tous changements affectant les indications fournies dans la déclaration initiale doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration dans le délai d’un mois.

Mon ouvrage ne sera pas commercialisé / sera distribué gratuitement / ne sera distribué qu’à un petit nombre de personnes, dois-je quand même le déposer ?

Oui. La faible diffusion d’un ouvrage ou son nombre limité de tirages ne sont pas des critères d’exemption du régime applicable aux publications jeunesse.

Je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. Comment dois-je procéder ?

Si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un récit, une chronique, une rubrique, ou une insertion présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez en faire part au secrétariat de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence, à l’adresse mail suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou à l’adresse postale :

Ministère de la Justice
Site Olympe de gouges
DPJJ – Commission presse
13 Place Vendôme
75042 PARIS Cedex 01

 

Il vous suffit de préciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les références de la publication ou la publication elle-même. La Commission s’assurera que cette publication n’a pas déjà été examinée en séance. Si tel n’est pas le cas, le président de la Commission pourra décider de l’inscrire à l’ordre du jour en vue de son examen par la Commission.

Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question, vous pouvez nous contacter par mail via
l’adresse : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par téléphone au 01 70 22 75 86

 

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