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Exonération fiscale des gratifications des stagiaires : c’est la date de versement qui compte

L'exonération d'impôt sur le revenu des gratifications perçues par les stagiaires, prévue à l'article 81bis du code général des impôts (CGI), est applicable aux gratifications versées à compter du 12  juillet  2014, la date de signature des conventions de stage restant sans incidence.

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