Qui dit Impôt dit Duflot

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Suppression de la taxe de 35 €

A l’occasion de sa visite au bureau d’aide juridictionnelle de Paris, la Garde des sceaux Christiane Taubira a annoncé le 23 juillet 2013 :

La suppression dès le projet de loi de finances 2014 de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables par la loi de finances rectificative de 2011. La majoration de […]

Adoption de la loi qui met fin aux instructions individuelles

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice salue l’adoption par le Parlement de la loi relative aux attributions du Garde des sceaux et des parquets en matière de politique pénale et d’action publique.

Cette loi répond à l’engagement du Président de la République et vient renforcer l’institution judiciaire en clarifiant les missions respectives […]