Qui dit Impôt dit Duflot

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Les droits de l’usufruitier limités dans une donation avec réserve d’usufruit

Transmission d’entreprise Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs dans le cadre d’un pacte Dutreil sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (droits de donation ou de succession) à concurrence de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions […]