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Consultation juridique et rédaction d’actes sous seing privé

Publication au Journal officiel du 28 avril 2018 d'une ordonnance relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non-membres de l'Union européenne, de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui.

Une consultation juridique est une prestation intellectuelle consistant à fournir un avis ou un conseil sur une question posée en s’appuyant sur une règle de droit. Son objectif est d’aider à la prise de décision. L’ordonnance, qui doit adapter le droit français aux engagements internationaux pris par l’intermédiaire de l’Union européenne, permettra notamment aux entreprises françaises de solliciter sur notre territoire l’expertise d’avocats non-européens pour des consultations en droit international et en droit étranger, et pour la rédaction d’actes sous seing privé (tels que des conditions générales de vente ou des contrats de franchise par exemple).

Possibilité d’association avec les avocats français

Les avocats français auront la possibilité de s’associer avec les avocats non-européens, qui seront soumis au respect des règles déontologiques en vigueur en France, dont le secret professionnel.

Ce nouveau dispositif offre également aux cabinets d’avocats français l’opportunité d’étoffer leur gamme de services à l’égard de leur clientèle, et d’accroître ainsi leur compétitivité sur la scène internationale.


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