Qui dit Impôt dit Duflot

Vigilance Météo

Vigilance Météo France

Bulletin officiel n°2019-05 du 31 mai 2019


1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes. NOR : JUSD1913750C

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d'Etat
Régies

Arrêté du 15 avril 2019 portant nomination d’un régisseur d’avances et de recettes suppléant auprès de la Cour nationale du droit d’asile. NOR : JUSE1910183A

Secrétariat général
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 14 mai 2019 portant répartition des présidences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud. NOR : JUST1914050S

Direction des services judiciaires
Régies

Arrêté du 9 mai 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes. NOR : JUSB1914956A

Arrêté du 13 mai 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains. NOR : JUSB1914964A

Arrêté du 13 mai 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Bourges. NOR : JUSB1914961A

Arrêté du 13 mai 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Montélimar. NOR : JUSB1914962A

Arrêté du 15 mai 2019 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Roanne. NOR : JUSB1914965A

Arrêté du 21 mai 2019 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Flour. NOR : JUSB1914966A

Direction des affaires civiles et du sceau
Nominations et désignations

Arrêté du 20 mai 2019 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. NOR : JUSC1914502A

Direction de l'administration pénitentiaire
Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2019 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements pénitentiaires du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux. NOR : JUSK1915161A

Régies

Arrêté du 14 mai 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances à la maison d’arrêt de Coutances. NOR : JUSK1913937A

Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Saint-Malo. NOR : JUSK1913942A

Arrêté du 14 mai 2019 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire d’Alençon – Condé-sur-Sarthe. NOR: JUSK1913939A

Arrêté du 14 mai 2019 portant cessation de fonctions d’une régisseuse de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’Ille-et-Vilaine. NOR : JUSK1913943A

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Comités techniques

Arrêté du 29 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte. NOR : JUSF1913675A

Arrêté du 30 avril 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud. NOR : JUSF1914482A

Arrêté du 15 mai 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’Essonne. NOR : JUSF1914310A

Arrêté du 15 mai 2019 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1914319A

Arrêté du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse. NOR : JUSF1913733A

Régies

Arrêté du 20 mai 2019 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne. NOR : JUSF1914648A

Arrêté du 20 mai 2019 portant cessation de fonction d’un régisseur d’avances et recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône.  NOR : JUSF1914643A

3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 02/05/2019 au 31/05/2019)

Décrets

Décret n°2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement

Décret n°2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

Décret n°2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce

Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances

Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur

Décret n°2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne

Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel

Décret n°2019-513 du 24 mai 2019 modifiant le décret n°2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Décret n° 019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites

Décret n° 019-537 du 29 mai 2019 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Arrêtés et décisions

Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Arrêté du 25 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 26 avril 2019 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2020 pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 29 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination (Administration centrale) [Mme Marie-Charlotte DALLE]

Arrêté du 30 avril 2019 fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour les années 2020, 2021 et 2022

Arrêté du 30 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination (Administration centrale) [Mme Emmanuelle MASSON]

Arrêté du 3 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg (67)

Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination (Administration centrale) [Mme Catherine MATHIEU]

Arrêté du 7 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Arrêté du 7 mai 2019 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire (session 2019)

Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 20 mars 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un 2e concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires

Arrêté du 14 mai 2019 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 14 mai 2019 fixant les taux de promotion dans certains corps de la direction des services judiciaires pour les années 2019, 2020 et 2021

Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires

Arrêté du 20 mai 2019 portant nomination (Administration centrale) [M. Sébastien GALLOIS]

Arrêté du 20 mai 2019 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2020, pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice

Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux

Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire

Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières

Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires

Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes nationales de transfèrement

Arrêté du 22 mai 2019 portant nomination du jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit international privé » prévu par l'article 43-5 du décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Arrêté du 22 mai 2019 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire, des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement

Arrêté du 22 mai 2019 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité [M. Eric CHUBERRE]

Arrêté du 23 mai 2019 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2019 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Arrêté du 23 mai 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 23 mai 2019 fixant le nombre de places offertes à la session 2019 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »

Arrêté du 29 mai 2019 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire

Décision du 16 mai 2019 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

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